Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet top-visite.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet top-visite.fr est un service de :

• SARL 1TCV
• 13 Place Dunois 45000 ORLEANS – FRANCE
• RCS 907 521 363 ORLEANS
• TVA Intracommunautaire FR14907521363
• Carte professionnelle n° : CPI45012021000000025
• hello [@] top-visite.fr
• 06 01 32 22 36

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet top-visite.fr vend des prestations de services relatives à la location de biens immobiliers tels que :

• Une prestation de visites de logements filmées, commentées et argumentées.
• Une prestation de chasseur de bien immobilier à la location
• Des prestations connexes : Recherche d’un logement temporaire, l’organisation d’un déménagement, un état des lieux, l’ouverture de contrats liés à la prise d’un logement, la sécurisation d’un dossier de location ou encore la découverte d’une ville sur une Métropole française.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des services qu’il achète. Pour tous les services prestés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des services

Les prestations peuvent démarrer 24h à la commande sur notre site accompagnés. Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos services est adaptée à la demande en fonction de la date de prise à bail souhaitée pour la chasse immobilière et les visites immobilières. Pour les autres services connexes, les prestations se dérouleront en concertation avec le client. Ce dernier ne pourra en aucun exiger une exécution complète des services sous une semaine.

Si vous avez commandé une prestation postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat.

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos services directement sur notre site internet ou par mail à hello [@] top-visite.fr.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

• Si vous souhaitez commander, merci de remplir autant de formulaires que de services que vous souhaitez acheter;
• Validez votre panier, pour passer à la page de validation de commande;
  Identifiez-vous avec votre compte client existant ou créer en un nouveau si vous n’êtes pas déjà client de notre plateforme;
• Renseignez vos données de facturation/livraison;
• Vérifiez les données renseignées et votre choix de service(s), et cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne;
• Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV »;
• Validez votre paiement.

Vous disposez à chaque étape du processus de saisie de commande avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier vos choix. Les informations communiquées par le Client à la prise de commande engagent celui-ci.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de ses coordonnées. SARL 1TCV ne saurait être responsable des erreurs faites par le client.

Une fois la commande finalisée, vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiqué lors du remplissage de votre formulaire.

Le transfert de propriété du service n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Livraison

Nous effectuons nos livraisons de services uniquement en France métropolitaine et sur les grandes métropoles françaises. Sont donc exclus la Corse et les DOM-TOM.

ARTICLE 7 : Engagements du prestataire

SARL 1TCV s’engage à informer sous 48H de tout événement affectant la réalisation des prestations.

SARL 1TCV s’engage à renforcer de manière permanente les conditions d’hygiène et de sécurité de ses salariés par la poursuite de sa politique de prévention des risques. Cet engagement s’applique aux prestations réalisées par son personnel, mais aussi celui de ses fournisseurs et sous-traitants.

SARL 1TCV s’engage à réaliser les prestations en coordination étroite avec ses partenaires, personnes privées ou publiques. Il s’engage à fournir une qualité de prestation adaptée et permettant de satisfaire sa clientèle.

SARL 1TCV fournira toutes informations disponibles et requises pour lui permettre le respect des stipulations du présent article.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

• Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par carte bancaire ou virement bancaire
• Nous proposons un système de paiement sécurisé par carte bancaire (CB, visa, MasterCard, maestro, American express). Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci.
• Dès la passation de votre commande, nous procédons à la réservation de vos services pendant un délai de 7 jours ouvrables. En l’absence d’accord lors du premier contact téléphonique, nous nous verrons dans l’obligation d’annuler votre commande. Le paiement est encaissé dès la prestation réalisée. Dans le cadre de la chasse immobilière pour une location immobilière, le paiement est intégralement versé à la signature de bail.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

• Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l’article.
• Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour ;
• Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le client demande un début de prestation à une date inférieure à sept jours ouvrables.

EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION à envoyer à SARL 1TCV – 13 Place Dunois 45000 ORLÉANS.
Ou par voie électronique à hello [@] top-visite.fr

Je soussigné, (nom de l’acheteur)___________________________, notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de services suivants :
-Nom(s) et référence(s) de(s) service(s) :
_______________________________
_______________________________
_______________________________
N° commande : ___________________________________
–Commandé(s) le : ____ /____ /________
Acheteur :
–Nom : _________________________________________
–Adresse postale : _________________________________________
–Adresse mail : _________________________________________
Destinataire (si différent de l’acheteur)
–Nom: _________________________________________
–Adresse postale de livraison : _________________________________________
Date : ____ / ____ / __________
Signature du client

ARTICLE 10 : Garantie (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

• « Le vendeur est tenu de livrer un service conforme au contrat et répond des défauts de prestations lors de la délivrance. »

Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à :

• Remplacer le service par un autre ou semblable ;
• Rembourser.

ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité

ARTICLE 13 : Responsabilité

SARL 1TCV, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité ne pourra être engagée pour :

• Un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ;
• Un cas de la force majeure ;
• Un fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
• Les photographies / illustrations / images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité

ARTICLE 14 : Données à caractère personnel

• Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement de la prestation commandée.
• Les offres commerciales du site seront adressées au client par SMS / mail / téléphone / voie postale si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en par courrier postal 1TCV 13 Place Dunois 45000 ORLEANS ou par voie électronique à hello [@] top-visite.fr
• Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s’il y fait opposition.

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro [numéro].

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

• Par mail hello [@] top-visite.fr
• Par voie postale à SARL 1TCV 13 Place Dunois 45000 ORLEANS

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité

Article 15 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant SARL 1TCV de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de SARL 1TCV ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à SARL 1TCV, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres Fournisseurs.
Dans de telles circonstances, SARL 1TCV préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant SARL 1TCV et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par SARL 1TCV et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

• Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
• Les tribunaux d’Orléans (45), FRANCE sont les seuls compétents en cas de litige.

Article 17 – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

À CONSULTER AUSSI

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